Droits & démarches
En quoi consiste le dossier médical partagé (DMP) ?
Que contient-il ?
Le DMP peut contenir les documents suivants :
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Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques
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Résultats d'analyses de biologie
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Antécédents et allergies
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Actes importants réalisés
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Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés.
À tout moment, vous pouvez supprimer certains des documents qu'il contient, ou masquer certaines informations.
Qui peut en disposer ?
Vous pouvez disposer d'un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'assurance maladie (particuliers).
Est-il obligatoire ?
Non. Vous disposez d'un DMP uniquement si vous le souhaitez et dans le respect du secret médical (particuliers).
À noter
le DMP est gratuit.
Comment le créer ?
Munissez-vous de votre carte Vitale.
Vous pouvez demander la création d'un DMP :
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soit à l'accueil d'un établissement de santé,
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soit dans une pharmacie,
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soit à l'accueil d'une CPAM,
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soit lors d'une consultation médicale (sous réserve que le médecin dispose des outils informatiques adaptés).
Une brochure explicative vous est alors remise.
Vous pouvez également le créer sur Internet :
À noter
vous pouvez créer un DMP pour votre enfant (mais pas sur le site internet).
Comment le consulter ?
Vous pouvez vous connecter à votre DMP depuis un accès internet avec vos codes confidentiels.
La consultation vous donne accès à toutes les actions effectuées sur votre DMP.
Pour demander une copie de votre DMP, un formulaire est disponible sur le site du DMP.
La copie de votre DMP vous sera adressée sur le support de votre choix : papier ou CD-ROM, en fonction du choix que vous indiquez sur le formulaire. Elle sera envoyée en recommandé à l'adresse du destinataire indiquée sur le formulaire. Ce service est gratuit.
Qui y a accès ?
Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès.
En cas d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que le médecin régulateur du Samu centre 15, peuvent accéder à votre DMP.
Sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès, vous pouvez modifier l'accès à tout moment depuis les paramètres de votre compte.
À savoir
la médecine du travail n'a pas accès à votre DMP.
Peut-on fermer son DMP ?
Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment
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soit directement en vous connectant
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soit auprès d'un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale.
À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.
Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.
À noter
le décès du titulaire du DMP entraîne sa clôture.
Où s'adresser ?
Dossier médical personnel (DMP) Info Service
Par téléphone
0810 33 11 33
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /minute + prix d'appel
Par courrier
DMP INFO SERVICE
CPAM du Puy de Dôme
63031 Clermont-Ferrand Cedex 9
Pour en savoir plus
Tout savoir sur le dossier médical partagé
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Site du dossier médical partagé (DMP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
Remboursement des soins par la sécurité sociale (particuliers)
Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L162-5-3
Participation du médecin traitant à la mise en place et à la gestion du DMP
Code de la santé publique : article L1110-4
Secret médical
Code de la santé publique : article L1111-7
Droit d'accès à l'information concernant sa santé
Code de la santé publique : article L1111-8
Hébergement des données de santé à caractère personnel
Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24
Dossier médical partagé (articles L1111-14 à L1111-21)
Code de la santé publique : articles R1111-26 à R1111-29
Définition du dossier médical partagé
Code de la santé publique : articles R1111-30 à R1111-31
Contenu du dossier médical partagé
Code de la santé publique : articles R1111-32 à R1111-34
Création, clôture et destruction du dossier médical partagé
Code de la santé publique : articles R1111-35 à R1111-39
Droit du titulaire sur le contenu de son dossier médical partagé
Code de la santé publique : articles R1111-40 à R1111-43
Accès au dossier médical partagé
Création à la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé