Droits & démarches
Demande d'un logement social (HLM)
Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Pour en savoir plus
Comités régional d'Action logement
Union d'économie sociale pour le logement (UESL)
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement
Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
Renouvellement d'une demande de logement social (particuliers)
Conditions d'attribution d'un logement social (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Demande de logement social (règles générales)
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R*441-12
Demande de logement social (règles générales)
Pièces et justificatifs à fournir


