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Droits & démarches

Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  1. Vous faites parvenir votre

  2. dossier de demande complet
  3. par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  4. Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère des affaires étrangères

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Mission de la protection des droits des personnes

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

Attention

Attention

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte (particuliers) pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Où s'adresser ?

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère des affaires étrangères

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Mission de la protection des droits des personnes

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

Point-justice - relais d'accès au droit du Centre d'action sociale de la Ville de Paris 12ème section

108 avenue Daumesnil
72012 PARIS

tél. : 01 44 68 62 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris

35 avenue Courteline
72012 PARIS

tél. : 01 41 74 88 10
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal de Paris

Parvis du tribunal
75859 PARIS

tél. : 01 87 27 98 05
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit Permanence sociales d'Accueil - Bastille de Paris

12 rue Lacuée
72012 PARIS

tél. : 01 53 46 15 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Hôpital Saint Antoine de Paris

184 rue du Faubourg Saint Antoine
72012 PARIS

tél. : 01 49 28 29 50
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit La Halte sociale de Paris

place Henri Fresnay
72012 PARIS

tél. : 01 53 33 01 33
fax : 04 79 34 01 95

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