Droits & démarches
Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Présentation des établissements de santé privés
Fédération hospitalière de France
Présentation des établissements publics de santé
Fédération hospitalière de France
Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits
Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Défenseur des droits
Références
Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 et L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)
Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale