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Droits & démarches

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Tout salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Direccte dont dépend l'entreprise.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place.

En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel (particuliers) qui contactent l'inspection du travail.

Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :

Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

  • Conflit (particuliers) entre l'employeur et le salarié

  • Non respect de la réglementation (particuliers) en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel

  • Harcèlement (particuliers) au sein de l'entreprise

  • Non respect de l'interdiction de fumer (particuliers) dans les locaux de l'entreprise

Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.

L'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.

Attention

Attention

l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). Il faut s'adresser au conseil des prud'hommes (particuliers).

Où s'adresser ?

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) - Unité départementale de Paris

19-21 rue Madeleine Vionnet
93300 Aubervilliers

35 rue de la Gare
CS 60003
75144 Paris Cedex 19

tél. : 01 70 96 20 00
fax : 01 70 96 18 00
site Internet : idf.direccte.gouv.fr/Paris

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

Références