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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille » Naissance » Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle » Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant "de père inconnu" par l'homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l'enfant. L'action à fins de subsides peut être engagée par l'enfant ou sa mère, auprès du tribunal. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation.

De quoi s'agit-il ?

L'action à fins de subsides est engagée à l'encontre de l'homme qui a eu des relations intimes avec la mère de l'enfant pendant la période légale de conception.

A savoir

À savoir

l'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.

Qui est concerné ?

L'action peut être engagée par :

  • l'enfant lui-même lorsqu'il est majeur,

  • ou sa mère durant la minorité de l'enfant.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS

tél. : 01 53 38 62 80
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris Sud

99 rue d'Alleray
75015 PARIS

tél. : 01 45 45 22 23
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

16 rue Kellner
75017 PARIS

tél. : 01 53 06 83 40
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr