icon

6 °C

min: 6 °C

max: 6 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 11 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Contester une décision de justice : saisir la Cour de cassation

Vous pouvez saisir la Cour de cassation via un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. La Cour de cassation est située à Paris.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour des renseignements complémentaires

Pour en savoir plus

Références