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Droits & démarches

Information judiciaire

L'information judiciaire est une enquête menée par le juge d'instruction. Elle vise à établir s'il existe ou non des éléments suffisants pour poursuivre en justice les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens d'enquête et de contrainte. Ses décisions peuvent faire l'objet de recours. Le déroulement de l'enquête varie suivant qu'elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou d'une victime.

Références