icon

6 °C

min: 6 °C

max: 6 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 11 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les auteurs de contraventions. Le tribunal examine les affaires de manière contradictoire, c'est-à-dire en écoutant toutes les parties concernées. Toutefois, à la demande du procureur de la République, certains dossiers peuvent être jugés selon la procédure simplifiée, sans débats. Dans tous les cas, les décisions du tribunal de police peuvent faire l'objet d'un recours.

Références