Composition pénale

La composition pénale est la proposition d'une sanction par le procureur de la République à l'auteur d'une infraction, pour éviter un procès. Elle peut être utilisée pour les infractions de faible gravité, lorsque la personne physique ou morale poursuivie reconnaît sa culpabilité. Le procureur doit agir avant l'ouverture d'une instruction ou la convocation devant le tribunal. Si l'auteur accepte la peine, l'accord est validé automatiquement ou, au-delà d'un seuil, par le tribunal.