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Droits & démarches

Procès devant la cour d'assises et devant la cour criminelle

La cour d'assises est compétente pour juger les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes. Elle est composée de citoyens tirés au sort (jurés) et de magistrats. Ses décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel. Dans certains départements (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines), une expérimentation est en cours : la cour criminelle juge les auteurs majeurs des crimes les moins graves.