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Droits & démarches

Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).

Où s'adresser ?

Point-justice - relais d'accès au droit du Centre d'action sociale de la Ville de Paris 12ème section

108 avenue Daumesnil
72012 PARIS

tél. : 01 44 68 62 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris

35 avenue Courteline
72012 PARIS

tél. : 01 41 74 88 10
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal de Paris

Parvis du tribunal
75859 PARIS

tél. : 01 87 27 98 05
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit Permanence sociales d'Accueil - Bastille de Paris

12 rue Lacuée
72012 PARIS

tél. : 01 53 46 15 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Hôpital Saint Antoine de Paris

184 rue du Faubourg Saint Antoine
72012 PARIS

tél. : 01 49 28 29 50
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit La Halte sociale de Paris

place Henri Fresnay
72012 PARIS

tél. : 01 53 33 01 33
fax : 04 79 34 01 95

Direction des affaires civiles et du Sceau

Pour former un recours hiérarchique en cas de difficulté au guichet sur les pièces demandées

Tribunal judiciaire ou de proximité

Pour contester la décision d'irrecevabilité

Références