Droits & démarches
Plan épargne logement (PEL)
Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé. Il vous aide à constituer une épargne en vue d'un achat immobilier. En contrepartie du blocage de votre épargne pendant 4 ans, vous pouviez obtenir sous conditions des intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, un prêt à taux bonifié et une prime d’État. Mais pour les PEL ouverts à partir de 2018, les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu et la prime d’État est supprimée.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Voir aussi...
Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
Compte épargne logement (CEL) (particuliers)
Impôt sur le revenu - Revenus financiers (particuliers)
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital (particuliers)
Obtention d'un prêt (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Établissement de crédit concerné (article L315-3)
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)