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Droits & démarches

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) ou, en votre absence, être représenté(e) par une personne habilitée.

Si vous êtes présent(e) le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister.

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

  • Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité

  • Défenseur syndical (particuliers)

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Père, mère ou représentant légal (si vous êtes mineur)

  • Avocat

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant de concilier en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.

S'il s'agit d'un avocat vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

Un conseiller prud'homal ne peut pas vous assister ou vous représenter devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient.

Attention

Attention

le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il statue alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes de Paris

27 RUE LOUIS BLANC
75484 PARIS CEDEX 10

tél. : 01 40 38 52 00
fax : 01 40 38 54 60
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00

Références