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Droits & démarches

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.

Situation familiale

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci : il peut aussi s'agir d'un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente, c'est-à-dire :

  • assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement),

  • assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.

Âge limite

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution le complément familial (particuliers) et les allocations logement (particuliers)).

Jusqu'à 16 ans, l'enfant doit respecter l'obligation scolaire (particuliers).

Rémunération de l'enfant

Si l'enfant poursuit ses études

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic pour qu'il continue à être considéré comme à charge.

Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Période concernée

Smic pris en compte

Rémunération maximum

Entre avril 2020 et octobre 2020

Smic en vigueur au 1er avril 2020

943,44 €

Entre octobre 2019 et mars 2020

Smic en vigueur au 1er octobre 2019

932,29 €

Entre avril 2019 et septembre 2019

Smic en vigueur au 1er avril 2019

Exemple : pour le jeune qui a perçu 1 120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

A savoir

À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

S'il est apprenti, stagiaire ou salarié

Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 943,44 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

Autonomie de l'enfant

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Par exemple, un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL :

  • pour les prestations : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite,

  • au niveau fiscal  : pour l'impôt sur le revenu, il peut être déclaré à charge de ses parents.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Nationale

101 rue Nationale
75013 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 3230
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Finlay

50 rue du Docteur-Finlay
75015 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 3230
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil La Chapelle

47 rue de la Chapelle
75018 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 3230
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil de Laumière

67-69 avenue Jean-Jaurès
75019 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 3230
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil fermé pour rénovation, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Meaux

47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meaux

Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : www.msa-idf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

lundi : de 14:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mée-sur-Seine

378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seine

Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 90
site Internet : www.msa-idf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Provins

4 rue du Général-Delort
77160 Provins

Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : www.msa-idf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mantes-la-Jolie

10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolie

Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : www.msa-idf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mantes-la-Jolie - accueil pour les entreprises

10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolie

Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 90
site Internet : www.msa-idf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Rambouillet

92 rue d'Angiviller
78120 Rambouillet

Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : www.msa-idf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00

jeudi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Rambouillet - accueil pour les entreprises

92 rue d'Angiviller
78120 Rambouillet

Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : www.msa-idf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00

jeudi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil d'Étampes

140 rue Saint-Jacques
91150 Étampes

Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : www.msa-idf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil d'Étampes - accueil pour les entreprises

140 rue Saint-Jacques
91150 Étampes

Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : www.msa-idf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

lundi : de 14:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Gentilly

161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentilly

Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 80
courriel : https://iledefrance.msa.fr/lfy/nous-contacter
site Internet : www.msa-idf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

lundi : de 14:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Gentilly - accueil pour les entreprises

161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentilly

Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 90
site Internet : www.msa-idf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Cergy

Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergy

Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 80
courriel : https://iledefrance.msa.fr/lfy/nous-contacter
site Internet : /iledefrance.msa.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Cergy - accueil pour les entreprises

Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergy

Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14

tél. : 01 30 63 88 90
courriel : https://iledefrance.msa.fr/lfy/nous-contacter
site Internet : /iledefrance.msa.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.

Références