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Droits & démarches

Accident du travail : démarches à effectuer

Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur est tenu de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez.

Démarche du salarié

Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail (particuliers), vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas :

  • de force majeure (particuliers),

  • ou d'impossibilité absolue,

  • ou de motifs légitimes.

Attention

Attention

si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

Démarches de l'employeur

Déclaration d'accident

C'est à l'employeur qu'il revient de déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM dans les 2 ans. La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.

A savoir

À savoir

l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Salarié du régime général

En ligne

  • Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne - Téléservice
  • Par correspondance

  • Déclaration d'accident du travail ou de trajet - Formulaire - Cerfa n°14463*03 (ex-60-3682) - N°DAT-PRE (S6200)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    cpam

    Travailleur intérimaire

  • Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire - Formulaire - Cerfa n°60-3741
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

    carsat

    Stagiaire

    Si l'accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la DAT.

    Attestation de salaire

    Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l'employeur adresse également à votre CPAM une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières (particuliers) auxquelles vous avez droit.

    L'employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).

    Lors de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

    En ligne

  • Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières - Téléservice - Cerfa n°12918*01
  • Par correspondance

  • Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle - Formulaire - Cerfa n°11137*03 - N°S6202j
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    cpam

    Consultation d'un médecin

    Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

    Celui-ci établit un certificat médical sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.

    Vous devez adresser les volets n°1 et n°2 à votre CPAM et conserver le volet n°3.

    Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

    Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

    Délai pour statuer

    Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

    Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.

    Examen ou enquête complémentaire

    En cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si la CPAM l'estime nécessaire, celle-ci procède :

    • soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,

    • soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

    La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

    La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.

    Décision de la CPAM

    La décision motivée de la CPAM vous est notifiée (ou à vos ayants droit en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et au médecin traitant.

    Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, cette décision précise les voies et délais de recours.

    En l'absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est implicitement reconnu.

    Prise en charge des frais médicaux

    Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident, qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.

    Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

    Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

    À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

    Rechute

    Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.

    Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre CPAM en transmettant un certificat médical.

    La CPAM transmet une copie de cette déclaration à l’employeur, qui peut émettre des réserves motivées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

    La CPAM fournit au salarié une feuille d'accident.

    Où s'adresser ?

    2 impasse Boutron
    75010 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. :
    36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Folie-Méricourt

    1 rue de la Pierre-Levée
    75011 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil des Olympiades

    Tour Tokyo
    20 avenue d'Ivry
    75013 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Plaisance

    19 rue Didot
    75014 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Saint-Lambert

    3 place Adolphe-Chérioux
    75015 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil des Batignolles

    28 rue Boursault
    75017 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Clignancourt

    37 rue Belliard
    75018 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Flandre

    74 rue Archereau
    75019 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Saint-Blaise

    98 rue de Lagny
    75020 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

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