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Droits & démarches

Saisie du véhicule

Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur (voiture, moto, scooter, quad ...). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.

Conditions

Pour demander la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit posséder un titre exécutoire autorisant la saisie.

Il doit ensuite s'adresser à un huissier de justice, qui se charge de saisir le véhicule.

Huissier de justice

huissier_justice

Véhicules concernés

La saisie peut concerner tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc) appartenant au débiteur.

Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP, par exemple).

Procédure

Il existe 2 procédures de saisie d'un véhicule :

  • saisie par déclaration à la préfecture, pour que le débiteur ne puisse pas vendre son véhicule,

  • saisie par immobilisation, pour que le débiteur ne puisse pas utiliser son véhicule et pour provoquer sa vente.

Ces 2 procédures ne sont pas liées. Elles peuvent être engagées indépendamment l'une de l'autre, l'une après l'autre ou en même temps.

Saisie par immobilisation

Le créancier peut demander à l'huissier de justice de saisir le véhicule de son débiteur par immobilisation. Lorsqu'il effectue la saisie du véhicule, l'huissier doit dresser un procès-verbal d'immobilisation qui doit mentionner :

  • le titre exécutoire autorisant la saisie,

  • la date et heure de la saisie,

  • le lieu de l'immobilisation,

  • la description du véhicule,

  • si le débiteur est présent ou absent.

Si le débiteur est absent lors de la saisie, l'huissier doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).

Le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot, en général. Il peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

A savoir

À savoir

le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente (particuliers), pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou par un tiers détenant le véhicule pour le compte du débiteur.

Conséquences de la saisie

L'huissier notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.

Le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du créancier. Passé ce délai, le véhicule est vendu aux enchères publiques.

Recours

Toute contestation de la saisie (caractère saisissable du véhicule ou propriété du véhicule) se fait par assignation du juge de l'exécution du tribunal. Il s'agit du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références