icon

6 °C

min: 6 °C

max: 6 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 11 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé qu'il estime liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). À la fin de l'instruction, la CPAM vous informe de sa décision.

Déclaration à la CPAM

Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé qu'il estime liée à votre travail, vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie (particuliers).

Vous devez faire une déclaration à la CPAM dans les 15 jours suivant la cessation du travail en remplissant le formulaire suivant :

  • Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle - Formulaire - Cerfa n°60-3950 - N°S 6100b
  • Vous devez envoyer les 4 premiers volets du formulaire à la CPAM, et conserver le 5e.

    Vous devez joindre à ce formulaire :

    • les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet),

    • et l’attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM).

    La CPAM accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.

    Votre CPAM se charge ensuite d'instruire votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.

    Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur. La CPAM lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    cpam

    Cas de prolongation du délai pour faire la demande

    Si votre maladie a été constatée avant son inscription au

  • tableau des maladies professionnelles
  • , vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

    Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans suivant :

    • soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,

    • soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,

    • soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

    Procédure d'instruction

    La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de votre maladie, à partir de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet. Celui-ci comprend la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).

    Examen médical ou enquête complémentaire

    La CPAM procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans les cas suivants :

    • en présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie,

    • ou si la CPAM elle-même l'estime nécessaire.

    La CPAM vous informe (ainsi que votre employeur), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

    La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.

    Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

    La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans les cas suivants :

    • la maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel,

    • la maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

    Le CRRMP dispose de 4 mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).

    Le délai d’instruction de la CPAM n'est pas prolongé du fait de cette saisine.

    Prise en charge des frais médicaux

    Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM vous remet une feuille de maladie professionnelle. Elle vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.

    Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués.

    Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

    À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

    Décision de la CPAM et effets

    À l'issue de l'instruction, la CPAM vous notifie sa décision motivée (ou aux ayants droit en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et à votre médecin traitant.

    Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.

    Si la CPAM reconnaît l'origine professionnelle de la maladie, vous pouvez alors percevoir :

    Où s'adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Saint-Martin

    2 impasse Boutron
    75010 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Folie-Méricourt

    1 rue de la Pierre-Levée
    75011 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil des Olympiades

    Tour Tokyo
    20 avenue d'Ivry
    75013 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Plaisance

    19 rue Didot
    75014 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Saint-Lambert

    3 place Adolphe-Chérioux
    75015 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil des Batignolles

    28 rue Boursault
    75017 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Clignancourt

    37 rue Belliard
    75018 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Flandre

    74 rue Archereau
    75019 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Saint-Blaise

    98 rue de Lagny
    75020 Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
    75948 Paris Cedex 19

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Pour en savoir plus