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Droits & démarches

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour se renseigner en cas de non-paiement de la prestation

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Nationale

101 rue Nationale
75013 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

lundi à mardi : de 08:30 à 16:00

mercredi : de 08:30 à 12:00Uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Finlay

50 rue du Docteur-Finlay
75015 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 08:30 à 16:00

mardi à mercredi : de 08:30 à 12:00

jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil La Chapelle

47 rue de la Chapelle
75018 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 08:30 à 16:00

mardi à mercredi : de 08:30 à 12:00

jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accompagnement sur des questions d'ordre général, l'accueil sur rendez-vous et l'espace numérique restent fermés pour le moment, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sans interruption.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil de Laumière

67-69 avenue Jean-Jaurès
75019 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 16:00

vendredi : de 08:30 à 12:00Accueil fermé pour rénovation, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Point-justice - relais d'accès au droit du Centre d'action sociale de la Ville de Paris 12ème section

108 avenue Daumesnil
72012 PARIS

tél. : 01 44 68 62 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit Permanence sociales d'Accueil - Bastille de Paris

12 rue Lacuée
72012 PARIS

tél. : 01 53 46 15 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Hôpital Saint Antoine de Paris

184 rue du Faubourg Saint Antoine
72012 PARIS

tél. : 01 49 28 29 50
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris

35 avenue Courteline
72012 PARIS

tél. : 01 41 74 88 10
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit La Halte sociale de Paris

place Henri Fresnay
72012 PARIS

tél. : 01 53 33 01 33
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal de Paris

Parvis du tribunal
75859 PARIS

tél. : 01 87 27 98 05
fax : 04 79 34 01 95

Références