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Droits & démarches

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour se renseigner en cas de non-paiement de la prestation

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Nationale

101 rue Nationale
75013 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 3230
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Finlay

50 rue du Docteur-Finlay
75015 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 3230
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil La Chapelle

47 rue de la Chapelle
75018 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 3230
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil de Laumière

67-69 avenue Jean-Jaurès
75019 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 3230
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil fermé pour rénovation, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Permanence juridique

Pour se renseigner

Références