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Droits & démarches

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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce peut être saisi par assignation et par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Paris

1 QUAI DE CORSE
75181 PARIS CEDEX 04

tél. : 0891 01 75 75
site Internet : /www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr

Institut du Droit Local

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