Droits & démarches
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Lorsque les prestations familiales ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins de l'enfant, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial confie les prestations à un tiers. La mesure est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant (ordonnée par le juge des enfants). Elle concerne uniquement certaines prestations familiales. La décision peut être contestée par les parents. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum.
De quoi s'agit-il ?
Lorsque des prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants, une décision judiciaire peut intervenir.
La gestion des prestations peut être confiée à un délégué aux prestations familiales :
-
si elles ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants,
-
et si l'accompagnement en économie sociale et familiale (particuliers) n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations.
Si la mesure est prononcée, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.
Celui-ci prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.
Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières et les accompagne dans leurs démarches administratives.
Prestations concernées
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Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
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Allocations familiales (particuliers)
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Complément familial (particuliers)
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Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
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Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
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Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)
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Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
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Allocations logement (particuliers)
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Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) versé au parent isolé assumant la charge d'enfant
À noter
sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.
Procédure
Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par :
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un des parents (ou représentant légal) de l'enfant,
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ou le procureur de la République (saisi par le président du conseil départemental qui lui signale toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant),
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ou le maire de la commune de résidence des parents.
Information des parents
Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la demande :
-
le ou les parents,
-
le procureur de la République,
-
l'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, CMSA),
-
le président du conseil départemental du domicile du ou des parents.
En outre, le ou les parents sont informés par le juge
-
de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office),
-
et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Décision du juge
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs de la saisine.
Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).
Recours
La décision peut être contestée devant la Cour d'appel (particuliers) par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
La décision s'applique jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel.
Durée de la mesure
Modification de la mesure
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée :
-
d'office par le juge ou à la demande du procureur de la République,
-
ou à la demande des personnes ayant saisi le juge,
-
ou à la demande du délégué aux prestations familiales.
Fin de la mesure
La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Nationale
101 rue Nationale
75013 Paris
Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
lundi à mardi : de 08:30 à 16:00
mercredi : de 08:30 à 12:00Uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Finlay
50 rue du Docteur-Finlay
75015 Paris
Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 08:30 à 16:00
mardi à mercredi : de 08:30 à 12:00
jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil La Chapelle
47 rue de la Chapelle
75018 Paris
Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 08:30 à 16:00
mardi à mercredi : de 08:30 à 12:00
jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accompagnement sur des questions d'ordre général, l'accueil sur rendez-vous et l'espace numérique restent fermés pour le moment, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sans interruption.
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil de Laumière
67-69 avenue Jean-Jaurès
75019 Paris
Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:30 à 16:00
vendredi : de 08:30 à 12:00Accueil fermé pour rénovation, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Meaux
47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meaux
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mée-sur-Seine
378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seine
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Provins
4 rue du Général-Delort
77160 Provins
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mantes-la-Jolie
10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolie
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mantes-la-Jolie - accueil pour les entreprises
10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolie
Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Rambouillet
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouillet
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
jeudi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.
mardi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Rambouillet - accueil pour les entreprises
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouillet
Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
jeudi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil d'Étampes
140 rue Saint-Jacques
91150 Étampes
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil d'Étampes - accueil pour les entreprises
140 rue Saint-Jacques
91150 Étampes
Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Gentilly
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentilly
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 à 12:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Gentilly - accueil pour les entreprises
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentilly
Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 à 12:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Cergy
Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergy
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : /www.msa.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Cergy - accueil pour les entreprises
Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergy
Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Références
Code civil : articles 375-9-1 et 375-9-2
Conditions