Droits & démarches
Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?
La majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informerPour en savoir plus
Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour
Ministère chargé de la justice
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Références
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7
Mesures alternatives aux poursuites
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-1
Mesures alternatives aux poursuites
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-2
Mesures alternatives aux poursuites
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15
Mesures éducatives applicables aux mineurs de moins de 13 ans
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15-1
Sanctions éducatives applicables aux mineurs de plus de 10 ans
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
Peines de prison et d'amende encourues par les plus de 13 ans
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 20-10
Placement dans un centre éducatif fermé
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des parents