Droits & démarches
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?
Si vous êtes en arrêt de travail (pour cause de maladie d'origine professionnelle ou non ou d'accident du travail), vous devez vous abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin.
L'interdiction s'étend à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et a lieu pendant les heures de sortie autorisées.
Si vous exercez une activité interdite pendant l'arrêt maladie, vous devez restituer les indemnités journalières qui vous ont été versées par votre CPAM.
Si votre employeur vous a laissé travailler, vous pouvez lui demander le versement de dommages-intérêts d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM.
En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est licite ou non. Par exemple, les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :
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activités liées au mandat de représentant du personnel,
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travaux de peinture sur une maison,
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réparation d'une voiture,
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travaux de jardinage.
À savoir
en arrêt maladie, vous pouvez suivre une action de formation (particuliers), sous conditions.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Saint-Martin
2 impasse Boutron
75010 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
site Internet : /www.ameli.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Folie-Méricourt
1 rue de la Pierre-Levée
75011 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
site Internet : /www.ameli.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil des Olympiades
Tour Tokyo
20 avenue d'Ivry
75013 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
site Internet : /www.ameli.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Plaisance
19 rue Didot
75014 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
site Internet : /www.ameli.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Saint-Lambert
3 place Adolphe-Chérioux
75015 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
site Internet : /www.ameli.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil des Batignolles
28 rue Boursault
75017 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
site Internet : /www.ameli.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Clignancourt
37 rue Belliard
75018 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
site Internet : /www.ameli.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Flandre
74 rue Archereau
75019 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
site Internet : /www.ameli.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Saint-Blaise
98 rue de Lagny
75020 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
site Internet : /www.ameli.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Références
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Obligation de s'abstenir de toute activité : article L323-6