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Droits & démarches

Congé maternité d'une salariée du secteur privé

Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après.

Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

Durée du congé

Durée légale

Naissance d'un enfant

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

Statut de l'enfant à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

Nombre d'enfants à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

2

12 semaines

22 semaines

34 semaines

3 ou plus

24 semaines

22 semaines

46 semaines

La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

A noter

À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

Congé prénatal et congé postnatal

Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal.

Avancer le congé prénatal

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

  • soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines,

  • soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la CPAM une demande d'avance du congé prénatal.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

Décaler le début du congé prénatal

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants :

  • Demande de report du congé de maternité

  • Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

Attention

Attention

si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

En cas de maladie (congé pathologique)

Cas général

En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

  • 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,

  • 4 semaines après l'accouchement.

Exposition au distilbène

En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Date d'accouchement différente de celle prévue

En cas d'accouchement prématuré

La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue

  • si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue

  • et que son hospitalisation est obligatoire.

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.

En cas d'accouchement tardif

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

Information de l'employeur

Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.

Indemnisation

Conditions

Cas général

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée

  • Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail

    par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2020

  • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail

    par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020

  • Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 302,25 €

    Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, votre rémunération a été au moins égale à 10 302,25 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

  • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 604,50 €

    Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, votre rémunération a été au moins égale à 20 604,50 € entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020.

  • Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines

Activité saisonnière ou discontinue

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée

  • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail

    Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020.

  • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 604,50 €

    Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, votre rémunération a été au moins égale à 20 604,50 € entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020.

  • Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines

Versement

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646

Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

Numéro violet : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, 0,06 € / minute, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

Par messagerie

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    Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

    Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfants

    Voir aussi...

    Références