Droits & démarches
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
C'est par exemple le cas pour les allocations familiales (particuliers) ou l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) : ces prestations sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies.
Certaines prestations ne sont pas versées rétroactivement. Pour celles-ci, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. C'est par exemple le cas pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers) dont le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande.
À noter
le complément de libre choix de mode de garde (particuliers) (Cmg) est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Nationale
101 rue Nationale
75013 Paris
Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
lundi à mardi : de 08:30 à 16:00
mercredi : de 08:30 à 12:00Uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Finlay
50 rue du Docteur-Finlay
75015 Paris
Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 08:30 à 16:00
mardi à mercredi : de 08:30 à 12:00
jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil La Chapelle
47 rue de la Chapelle
75018 Paris
Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 08:30 à 16:00
mardi à mercredi : de 08:30 à 12:00
jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accompagnement sur des questions d'ordre général, l'accueil sur rendez-vous et l'espace numérique restent fermés pour le moment, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sans interruption.
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil de Laumière
67-69 avenue Jean-Jaurès
75019 Paris
Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:30 à 16:00
vendredi : de 08:30 à 12:00Accueil fermé pour rénovation, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Meaux
47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meaux
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mée-sur-Seine
378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seine
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Provins
4 rue du Général-Delort
77160 Provins
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mantes-la-Jolie
10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolie
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mantes-la-Jolie - accueil pour les entreprises
10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolie
Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Rambouillet
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouillet
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
jeudi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.
mardi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Rambouillet - accueil pour les entreprises
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouillet
Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
jeudi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil d'Étampes
140 rue Saint-Jacques
91150 Étampes
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil d'Étampes - accueil pour les entreprises
140 rue Saint-Jacques
91150 Étampes
Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Gentilly
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentilly
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 à 12:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Gentilly - accueil pour les entreprises
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentilly
Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75664 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 à 12:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Cergy
Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergy
Mutualité sociale agricole Île-de-France
75691 Paris Cedex 14
site Internet : /www.msa.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.
Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Cergy - accueil pour les entreprises
Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergy
Mutualité sociale agricole Île-de-France
BP 137
75691 Paris Cedex 14
site Internet : www.msa-idf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.
Références
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Rétroactivité des droits aux prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Service des prestations