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Taxe d'aménagement (TA)
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Pour obtenir des informations (sauf pour Paris et les départements limitrophes)Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France
Pour obtenir des informations (uniquement pour Paris et les départements limitrophes)Voir aussi...
Références
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-34
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
Taux, assiette et exonérations