Droits & démarches
Compte bancaire individuel
Le compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (qu'on appelle le titulaire). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). Seul le titulaire peut utiliser les moyens de paiement. L'ouverture et la clôture du compte doivent respecter certaines formalités. Des frais de tenue de compte peuvent être facturés.
De quoi s'agit-il ?
Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (le titulaire).
Il peut s'agir de n'importe quel compte (compte courant, compte ou livet d'épargne (particuliers) ou compte-titre).
Le titulaire du compte individuel est le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes:
-
Déposer et retirer des fonds sur le compte sauf si le titulaire du compte a donné procuration (particuliers) à une autre personne
-
Utiliser les moyens de paiement (particuliers) associés au compte
Le titulaire du compte est l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements (particuliers) éventuels du compte.
Intitulé
L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.
Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.
La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.
En cas de tutelle ou de curatelle (particuliers), la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Ouverture
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.
À noter
des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne (particuliers). Renseignez-vous auprès de votre banque.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants :
-
Carte nationale d'identité
-
Passeport
-
Carte de séjour UE
-
Autre titre de séjour.
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
-
Avis d'imposition (particuliers)
-
Quittance de loyer
-
Facture d'eau ou d'électricité
-
Attestation d'élection de domicile (particuliers) présentée si vous n'avez pas de domicile stable...
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si une procuration (particuliers) est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Ouverture du compte
Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire (particuliers), qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
Refus d'ouverture
La banque peut refuser l'ouverture du compte, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile. Elle ne motive pas sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte (particuliers).
Assurance Banque Épargne Info Service
Clôture
À l'initiative de la banque
Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque (particuliers). Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
À votre initiative
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre les précautions suivantes :
-
Respecter un délai de préavis suffisant
-
Conserver une provision suffisante
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous devez restituer ou détruire l'ensemble des moyens de paiement (particuliers) mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité (particuliers).
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de décès (particuliers), la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Frais
Toutes les banques peuvent facturer des frais pour la tenue de compte.
Le détail de ces tarifs (particuliers) doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients.
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Compte bancaire joint (particuliers)
Compte bancaire indivis (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte