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Droits & démarches

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.

Conditions

Si l'entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail.

Cette rupture peut avoir lieu dans les cas suivants :

Le consentement du salarié doit être obtenu sans ambiguïté.

Le salarié ne doit pas subir de pression ou être trompé sur la portée réelle de son engagement.

Les obligations légales prévues en matière de licenciement économique (particuliers) doivent être respectées par l'employeur (sauf entretien préalable, fixation des critères d'ordre et notification du licenciement). Le salarié bénéficie de l'ensemble des mesures prévues par l'entreprise.

Démarches

La proposition de départ négocié peut être faite aussi bien par le salarié que par l'employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

A noter

À noter

le départ négocié ne doit pas être confondu avec la rupture conventionnelle (particuliers).

Contreparties pour le salarié

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture de contrat de travail. Son montant est fixé

  • soit directement par l'employeur et le salarié,

  • soit par accord collectif.

Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers), s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

A savoir

À savoir

en cas de départ négocié, le salarié n'a normalement pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), sauf exceptions.

Documents à remettre au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Où s'adresser ?

Pôle emploi - Paris - 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements - Paul-Lelong

4 rue Paul-Lelong
75002 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 7e, 8e et 9e arrondissements - Saint-Pétersbourg

34 rue Saint-Pétersbourg
75008 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 10e arrondissement - Vicq-d'Azir

26 rue Vicq-d'Azir
75010 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 11e arrondissement - Beaumarchais

11 rue Pelée
75011 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Handipass

3 rue des Nanettes
75011 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 12e arrondissement - Diderot

3 boulevard Diderot
75012 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 5e et 13e arrondissements - Daviel

27 rue Daviel
75013 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 6e et 14e arrondissements - Jean-Moulin

9 rue Friant
75014 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 15e arrondissement - Brancion - AVS-placement-artistes

10 rue Brancion
75015 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 09:00 à 12:00

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

Pôle emploi - Paris - 15e arrondissement - Avs indemnisation

202 rue de la Croix-Nivert
75015 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 09:00 à 12:00

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

Pôle emploi - Paris - 16e et 17e arrondissements - Cardinet

8 rue Bernard-Buffet
75017 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 18e arrondissement - Ney - Cadres

78 boulevard Ney
75018 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 18e arrondissement - Genevoix

11 rue Maurice-Genevoix
75018 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 19e arrondissement - Laumière

75 avenue Jean-Jaurès
75019 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 19e arrondissement - Armand-Carrel

44 rue Armand-Carrel
75019 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 20e arrondissement - Vitruve

60 rue Vitruve
75020 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00

Pôle emploi - Paris - 20e arrondissement - Piat

51 rue Piat
75020 Paris

tél. : 3949
site Internet : /www.pole-emploi.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:15

vendredi : de 09:00 à 12:00