Droits & démarches
Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
Dans un couple pacsé, les 2 partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les 2 signé le bail ou, si un seul a signé le bail mais qu'ils demandent ensemble au bailleur à être cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.
Où s'adresser ?
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris
46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
Voir aussi...
Références
Cotitularité du bail
Dissolution Pacs
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite "loi de 48")
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)