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Droits & démarches

Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?

Dans un couple pacsé, les 2 partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les 2 signé le bail ou, si un seul a signé le bail mais qu'ils demandent ensemble au bailleur à être cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris

46 bis boulevard Edgar Quinet
75014 Paris

tél. : 01 42 79 50 50
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:45 à 18:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 - Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 - L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)