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Droits & démarches

Peut-on acheter son logement social ?

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro (PTZ), si les conditions d'attribution de ce type de prêt sont respectées. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

Quel locataire ?

Un logement social habité par un locataire peut uniquement être vendu au locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans.

Toutefois, ce locataire peut demander au bailleur social que le logement soit vendu :

  • soit à son époux(se), sans qu'il y ait de conditions de ressources à respecter,

  • soit à un ascendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS,

  • soit à un descendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS.

Plafonds de ressources pour un logement social PLS

Personnes à loger

Communes où se situe le logement social à acheter

Paris et commune limitrophe

Autre commune de l'Île-de-France

Autres régions

1 personne seule

31 208 €

31 208 €

27 131 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

46 640 €

46 640 €

36 231 €

2 personnes (cas général)

46 640 €

46 640 €

36 231 €

1 jeune couple

61 140 €

56 065 €

43 571 €

2 personnes dont 1 personne à charge

61 140 €

56 065 €

43 571 €

2 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

61 140 €

56 065 €

43 571 €

3 personnes (cas général)

61 140 €

56 065 €

43 571 €

3 personnes dont 2 personnes à charge

72 998 €

67 157 €

52 601 €

3 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

72 998 €

67 157 €

52 601 €

4 personnes (cas général)

72 998 €

67 157 €

52 601 €

4 personnes dont 3 personnes à charge

86 852 €

79 500 €

61 879 €

4 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

86 852 €

79 500 €

61 879 €

5 personnes (cas général)

86 852 €

79 500 €

61 879 €

5 personnes dont 4 personnes à charge

97 730 €

89 462

69 737 €

5 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

97 730 €

89 462

69 737 €

6 personnes

97 730 €

89 462

69 737 €

Par personne supplémentaire

+ 10 890 €

+ 9 968 €

+ 7 778 €

La mise en vente du logement peut être initiée par : 

  • soit le bailleur social qui souhaite vendre un logement social,

  • soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour donner une réponse motivée.

Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés par le locataire en place :

A noter

À noter

une personne (locataire ou non) peut acheter un logement mis en vente par un bailleur social, sous certaines conditions. Il peut s'agir d'un logement neuf ou à construire (en accession sociale à la propriété), ou d'un ancien logement social vacant. Pour connaître la liste de ces logements, il faut contacter directement les bailleurs sociaux ou consulter le site Bienvéo.

  • Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM - Téléservice
  • Organisme pouvant proposer un logement social

    Prix de mise en vente

    Le bailleur social doit fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé.

    Information de l'acheteur

    Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

    • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)

    • Liste des travaux réalisés les 5 dernières années

    • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

    • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur

    • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1ère année suivant celle de la vente

    • Exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété.

    Le bailleur doit également informer l'acheteur des possibles recours gratuits à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige qui pourrait les opposer au sujet de la vente du logement.

    Peut-on revendre le logement acheté ?

    Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa revente peut être réglementée.

    Logement acheté depuis 5 ans ou moins

    L'acheteur a l'obligation d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

    Si l'acheteur avait acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, il devra lors de la revente verser au bailleur social une somme égale à la différence entre ces 2 montants.

    Logement acheté depuis plus de 5 ans

    La revente est libre.

    A noter

    À noter

    ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

    Peut-on mettre en location le logement acheté ?

    Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa mise en location peut être réglementée.

    Logement acheté depuis 5 ans ou moins

    Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, le niveau de loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Logement acheté depuis plus de 5 ans

    La mise en location est libre.

    A noter

    À noter

    ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

    Où s'adresser ?

    Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris

    46 bis boulevard Edgar Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    courriel : info@adil75.org
    site Internet : www.adil75.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

    Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 - Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 - L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...