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Droits & démarches

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :

Cas général

Revenus en hausse

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum (particuliers).

A savoir

À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

Revenus en forte hausse

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :

  • si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,

  • et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.

Attention

Attention

votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
  • Revenus annuels : montant maximum autorisé

    Personnes à loger

    Paris et communes limitrophes

    Autres communes d'Île-de-France

    Autres régions

    1 personne

    1 personne seule

    46 812 €

    46 812 €

    40 697 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

    69 960 €

    69 960 €

    54 347 €

    2 personnes

    Cas général

    69 960 €

    69 960 €

    54 347 €

    Jeune couple

    91 710 €

    84 098 €

    65 356 €

    1 personne + 1 personne à charge

    91 710 €

    84 098 €

    65 356 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    91 710 €

    84 098 €

    65 356 €

    3 personnes

    Cas général

    91 710 €

    84 098 €

    65 356 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    109 496 €

    100 735 €

    78 901 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    109 496 €

    100 735 €

    78 901 €

    4 personnes

    Cas général

    109 496 €

    100 735 €

    78 901 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    130 278 €

    119 250 €

    92 818 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    130 278 €

    119 250 €

    92 818 €

    5 personnes

    Cas général

    130 278 €

    119 250 €

    92 818 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    146 595 €

    134 193 €

    104 606 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    146 595 €

    134 193 €

    104 606 €

    6 personnes

    146 595 €

    134 193 €

    104 606 €

    Rappel

    les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2ème année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

    Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :

    • le délai est calculé à partir du 1er janvier 2019,

    • la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1er juillet 2020.

    Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    Exceptions :

    Vous n'avez pas à quitter votre logement :

    • si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé,

    • ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.

    Plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS

    Personnes à loger

    Paris et communes limitrophes

    Autres communes d'Île-de-France

    Autres régions

    1 personne

    1 personne seule

    31 208 €

    31 208 €

    27 131 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

    46 640 €

    46 640 €

    36 231 €

    2 personnes

    Cas général

    46 640 €

    46 640 €

    36 231 €

    Jeune couple

    61 140 €

    56 065 €

    43 571 €

    1 personne + 1 personne à charge

    61 140 €

    56 065 €

    43 571 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    61 140 €

    56 065 €

    43 571 €

    3 personnes

    Cas général

    61 140 €

    56 065 €

    43 571 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    72 998 €

    67 157 €

    52 601 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    72 998 €

    67 157 €

    52 601 €

    4 personnes

    Cas général

    72 998 €

    67 157 €

    52 601 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    86 852 €

    79 500 €

    61 879 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    86 852 €

    79 500 €

    61 879 €

    5 personnes

    Cas général

    86 852 €

    79 500 €

    61 879 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    97 730 €

    89 462

    69 737 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    97 730 €

    89 462

    69 737 €

    6 personnes

    97 730 €

    89 462

    69 737 €

    65 ans et plus

    Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum (particuliers).

    A savoir

    À savoir

    si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

    Handicap

    Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum (particuliers).

    A savoir

    À savoir

    si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

    Quartier prioritaire

    Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :

    • s'il est situé dans une zone classée

    • quartier prioritaire
    • de la politique de la ville (QP),

    • ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une

    • zone urbaine sensible
    • (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.

    Où s'adresser ?

    Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris

    46 bis boulevard Edgar Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    courriel : info@adil75.org
    site Internet : www.adil75.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

    Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 - Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 - L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)

    Pour en savoir plus