icon

6 °C

min: 6 °C

max: 6 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 11 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Loisirs » Armes » Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ? » Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Préfecture

prefecture

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

Références