Droits & démarches
Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
Lorsqu'un parent craint que son enfant mineur parte seul à l'étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST). L'enfant ne peut alors plus sortir de France sans l'un des ses parents.
Qui est concerné ?
L'OST peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale (particuliers) : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire (particuliers).
Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.

À noter
en cas de conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur (particuliers), le parent peut recourir à une procédure d'opposition (OST) à titre conservatoire en cas d'urgence, ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). L'enfant peut aussi être l'objet d'une mesure administrative d'IST (particuliers) prise par le ministre de l'intérieur.
Précautions préalables
Conservez les pièces d'identité de l'enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain (particuliers) ou document de circulation pour étranger mineur (particuliers)). En effet, sans document d'identité, il ne peut pas quitter la France (particuliers).
Si l'enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la plate-forme d’assistance aux familles.
Plate-forme d'assistance aux familles
Prévention de la radicalisation et soutien aux familles victimes
Par téléphone
0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
En dehors des horaires d'ouverture de la plate-forme, vous pouvez signaler en ligne la situation de votre enfant.
Demande d'opposition à la sortie de territoire (OST)
En France
La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.
Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Préfecture
prefecturePréfecture
prefectureCommissariat ou Gendarmerie
commissariat_policeÀ Paris
La demande doit être déposée :
-
à la Préfecture de police de Paris,
-
ou , si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Préfecture de police de Paris
paris_pppCommissariat ou Gendarmerie
commissariat_policeVous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation),
-
Justificatif de votre identité (par exemple, copie de la carte nationale d'identité),
-
Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport),
-
Justificatif de domicile
-
Formulaire de demande d'OST
Conséquences
Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. La décision est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.
Si la décision est prise, l'enfant ne peut plus quitter la France sans l'un de ses parents (ou un représentant légal).
L'enfant est inscrit aux
En cas de contrôle, si l'enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des
L'OST est valable 6 mois et peut être renouvelée à la demande d'un des parents (ou un représentant légal).
L'état civil de l'enfant est retiré du FPR :
-
dès la fin de l'OST,
-
ou automatiquement à sa majorité,
-
ou à la demande d'un des parents, avec l'accord de l'autre parent.

À savoir
depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (particuliers) (AST).
Où s'adresser ?
Plate-forme d'assistance aux familles
Pour signaler un mineur risquant de rejoindre un mouvement radical violentPrévention de la radicalisation et soutien aux familles victimes
Par téléphone
0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
Préfecture
Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineurPréfecture de police de Paris
1 bis rue de Lutèce
75004 Paris
courriel : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Presentation/Presentation-de-la-prefecture-de-police/Nous-contacter
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 15:30Merci de vous présenter 30 mn avant la fermeture.
vendredi : de 08:30 à 16:15
Commissariat central de police de Paris 1er arrondissement
45 place du Marché-Saint-Honoré
75001 Paris
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 20:00
Commissariat central de police de Paris 3e arrondissement
4 bis, 6 rue aux Ours
75003 Paris
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Commissariat central de police de Paris 4e arrondissement
27 boulevard Bourdon
75004 Paris
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Commissariat central de police de Paris 5e arrondissement
4 rue de la Montagne-Sainte-Geneviève
75005 Paris
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Commissariat central de police de Paris 6e arrondissement
Commissariat central de police de Paris 7e arrondissement
Commissariat central de police de Paris 8e arrondissement
1 avenue du Général-Eisenhower
75008 Paris
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Commissariat central de police de Paris 9e arrondissement
Commissariat central de police de Paris 10e arrondissement
Commissariat central de police de Paris 11e arrondissement
12-14 passage Charles-Dallery
75011 Paris
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Commissariat central de police de Paris 12e arrondissement
Commissariat central de police de Paris 13e arrondissement
144 boulevard de l'Hôpital
75013 Paris
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Commissariat central de police de Paris 14e arrondissement
15 avenue du général leclerc
75014 Paris
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Commissariat central de police de Paris 15e arrondissement
250 rue de Vaugirard
75015 Paris
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Commissariat central de police de Paris 16e arrondissement
2 rue Serge-Prokofiev
75016 Paris
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Commissariat central de police de Paris 17e arrondissement
Commissariat central de police de Paris 18e arrondissement
79-81 rue de Clignancourt
75018 Paris
site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Commissariat central de police de Paris 19e arrondissement
Commissariat central de police de Paris 20e arrondissement
Tribunal judiciaire ou de proximité
Pour demander une mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire pour son enfant mineurPour en savoir plus
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Toute l'Europe
Voir aussi...
Autorisation de sortie du territoire (AST) (particuliers)
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur (particuliers)
Titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France (particuliers)
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) (particuliers)
Références
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Inscription des mineurs faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire (article 2-III 3 °)