icon

6 °C

min: 6 °C

max: 6 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 11 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

Lorsqu'un parent craint que son enfant mineur parte seul à l'étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST). L'enfant ne peut alors plus sortir de France sans l'un des ses parents.

Qui est concerné ?

L'OST peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale (particuliers) : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire (particuliers).

Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.

A noter

À noter

en cas de conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur (particuliers), le parent peut recourir à une procédure d'opposition (OST) à titre conservatoire en cas d'urgence, ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). L'enfant peut aussi être l'objet d'une mesure administrative d'IST (particuliers) prise par le ministre de l'intérieur.

Précautions préalables

Conservez les pièces d'identité de l'enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain (particuliers) ou document de circulation pour étranger mineur (particuliers)). En effet, sans document d'identité, il ne peut pas quitter la France (particuliers).

Si l'enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la plate-forme d’assistance aux familles.

Plate-forme d'assistance aux familles 

Prévention de la radicalisation et soutien aux familles victimes

Par téléphone

0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Sur internet

Accès au

  • service en ligne
  • En dehors des horaires d'ouverture de la plate-forme, vous pouvez signaler en ligne la situation de votre enfant.

  • Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente - Téléservice
  • Conséquences

    Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. La décision est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.

    Si la décision est prise, l'enfant ne peut plus quitter la France sans l'un de ses parents (ou un représentant légal).

    L'enfant est inscrit aux

  • fichier des personnes recherchées
  • (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

    En cas de contrôle, si l'enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des

  • autres pays Schengen
  • . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.

    L'OST est valable 6 mois et peut être renouvelée à la demande d'un des parents (ou un représentant légal).

    L'état civil de l'enfant est retiré du FPR :

    • dès la fin de l'OST,

    • ou automatiquement à sa majorité,

    • ou à la demande d'un des parents, avec l'accord de l'autre parent.

    A savoir

    À savoir

    depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (particuliers) (AST).

    Où s'adresser ?

    Plate-forme d'assistance aux familles 

    Pour signaler un mineur risquant de rejoindre un mouvement radical violent

    Prévention de la radicalisation et soutien aux familles victimes

    Par téléphone

    0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

    Sur internet

    Accès au

  • service en ligne
  • Préfecture

    Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur

    Préfecture de police de Paris

    1 bis rue de Lutèce
    75004 Paris

    tél. : 3430
    courriel : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Presentation/Presentation-de-la-prefecture-de-police/Nous-contacter
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 15:30Merci de vous présenter 30 mn avant la fermeture.

    vendredi : de 08:30 à 16:15

    Commissariat central de police de Paris 1er arrondissement

    45 place du Marché-Saint-Honoré
    75001 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 20:00

    Commissariat central de police de Paris 3e arrondissement

    4 bis, 6 rue aux Ours
    75003 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 4e arrondissement

    27 boulevard Bourdon
    75004 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 5e arrondissement

    4 rue de la Montagne-Sainte-Geneviève
    75005 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 6e arrondissement

    78 rue Bonaparte
    75006 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 7e arrondissement

    9 rue Fabert
    75007 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 8e arrondissement

    1 avenue du Général-Eisenhower
    75008 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 9e arrondissement

    14 bis rue Chauchat
    75009 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 10e arrondissement

    26 rue Louis-Blanc
    75010 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 11e arrondissement

    12-14 passage Charles-Dallery
    75011 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 12e arrondissement

    80 avenue Daumesnil
    75012 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 13e arrondissement

    144 boulevard de l'Hôpital
    75013 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 14e arrondissement

    114-116 avenue du Maine
    75014 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 15e arrondissement

    250 rue de Vaugirard
    75015 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 16e arrondissement

    2 rue Serge-Prokofiev
    75016 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 17e arrondissement

    19-21 rue Truffaut
    75017 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 18e arrondissement

    79-81 rue de Clignancourt
    75018 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 19e arrondissement

    3-5 rue Erik-Satie
    75019 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 20e arrondissement

    3-7 rue des Gâtines
    75020 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Pour demander une mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire pour son enfant mineur

    Pour en savoir plus