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Droits & démarches

Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ?

Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.

Conditions à remplir

Conditions relatives au logement

Pour obtenir l'agrément en qualité d'accueillant familial (particuliers), vous devez justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence (particuliers) et qui soit compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies.

Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes. Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour...).

Conditions relatives à l'accueillant

  • Vous devez vous engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d'accueil (particuliers), des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (congés...).

  • Vous vous engagez à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.

  • Vous acceptez qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.

Instruction

L'instruction de la demande d'agrément comprend au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement, avec les personnes qui vont remplaceront à votre domicile ainsi que les personnes qui vivent avec vous.

L'instruction comprend également au moins une visite à votre domicile.

Enfin, elle comprend la vérification que vous ne faites pas l'objet de condamnation.

Les services du département ont 4 mois pour instruire votre demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé.

Décision

Agrément accordé

La décision d'agrément mentionne :

  • votre nom, prénom et adresse de votre domicile,

  • la date d'octroi et d'échéance de l'agrément,

  • le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple),

  • éventuellement, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de 8,

  • éventuellement, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées,

  • la temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel),

  • la mention de l'habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

La décision d'agrément peut également préciser :

  • les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies,

  • les modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent.

Une fois obtenu, ce sont les personnes qui souhaitent être en accueil familial qui entre en contact avec un accueillant. Les intéressés peuvent obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en contactant les services du département.

Services du département

cg

Agrément refusé

Le refus d'agrément doit être motivé. Une décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil, doit également être motivée.

En cas de refus, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.

Durée de l'agrément

L'agrément est accordé pour 5 ans, renouvelable.

Contrôle de l'accueil familial

Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément.

Si vous cessez de remplir les conditions de l'agrément, les services du département vous mettent en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.

Où s'adresser ?

Services du département

Pour toute information concernant l'accueil familial

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Paris

69 rue de la Victoire
75009 Paris

tél. : 01 53 32 39 39
fax : 01 53 32 37 22
courriel : contact@mdph.paris.fr
site Internet : /handicap.paris.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 15:00Permanence en langue des signes française lundi et mardi sans rendez-vous de 9h à 13h et de 14h à 16h.

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sans interruption. Permanence en langue des signes lundi et mardi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 15h00 pour les situations urgentes.

Point d'information local dédié aux personnes âgées

Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées

Pour en savoir plus

Références