icon

6 °C

min: 6 °C

max: 6 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 11 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous êtes locataire ou propriétaire

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Facture d'électricité ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet

  • Bail de location

  • Quittance de loyer

  • Taxe d'habitation

A savoir

À savoir

un justificatif de domicile sécurisé (comportant un

  • code barre 2D-Doc
  • ) ne peut pas être refusé.

    Vous vivez à l'hôtel

    Vous devez fournir les 2 documents suivants :

    • Attestation de votre hôtelier

    • Facture du dernier mois

    Vous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.)

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Attestation de votre hébergeant datée et signée

    • Copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour

    • Justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet)

    A savoir

    À savoir

    un justificatif de domicile sécurisé (comportant un

  • code barre 2D-Doc
  • ) ne peut pas être refusé.