icon

6 °C

min: 6 °C

max: 6 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 11 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

L'habilitation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection. Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.

De quoi s'agit-il ?

L'habilitation du conjoint consiste en une représentation décidée par le juge des contentieux de la protection au profit de l'un des deux époux. Elle permet à l'un des époux de représenter l'autre, de passer certains actes en son nom ou de le représenter de manière générale.

A savoir

À savoir

il est recommandé de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

Qui est concerné ?

Un époux peut ne pas être en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. Cela peut être lié à l'altération des capacités mentales, mais aussi à la maladie, à un handicap, un accident, une hospitalisation ou tout autre événement.

L'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom.

L'habilitation judiciaire est applicable même si l'époux(se) dont la représentation est demandée, est déjà placé(e), en raison de son état de santé, sous un régime général de protection des personnes.

Il s'agit d'une mesure applicable à tous les régimes matrimoniaux sans exception.

Procédure

Demande au juge

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15891*02.

  • Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Formulaire - Cerfa n°15891*03
  • Elle est accompagnée des pièces suivantes :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de votre époux(se), de moins de 3 mois 

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de votre époux(se) 

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d'identité 

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).

    Cette liste de justificatifs n'exclut pas que le juge des contentieux de la protection puisse vous en demander d'autres.

    Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence.

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Instruction de la demande

    Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera utile d'entendre.

    Toutefois, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cela risque de porter atteinte à sa santé, ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.

    Décision du juge

    Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

    Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers. Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux(se) empêché(e).

    Vous serez destinataire d'une copie du jugement (ainsi que les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement). Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

    Effets de la mesure

    En dehors de toute indication dans la décision, les pouvoirs du demandeur sont limités aux seuls actes d'administration.

    Où s'adresser ?

    Point-justice - relais d'accès au droit du Centre d'action sociale de la Ville de Paris 12ème section

    108 avenue Daumesnil
    72012 PARIS

    tél. : 01 44 68 62 00
    fax : 04 79 34 01 95

    Point-justice - relais d'accès au droit de l'Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris

    35 avenue Courteline
    72012 PARIS

    tél. : 01 41 74 88 10
    fax : 04 79 34 01 95

    Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal de Paris

    Parvis du tribunal
    75859 PARIS

    tél. : 01 87 27 98 05
    fax : 04 79 34 01 95

    Point-justice - relais d'accès au droit Permanence sociales d'Accueil - Bastille de Paris

    12 rue Lacuée
    72012 PARIS

    tél. : 01 53 46 15 00
    fax : 04 79 34 01 95

    Point-justice - relais d'accès au droit de l'Hôpital Saint Antoine de Paris

    184 rue du Faubourg Saint Antoine
    72012 PARIS

    tél. : 01 49 28 29 50
    fax : 04 79 34 01 95

    Point-justice - relais d'accès au droit La Halte sociale de Paris

    place Henri Fresnay
    72012 PARIS

    tél. : 01 53 33 01 33
    fax : 04 79 34 01 95

    Voir aussi...

    Références