Droits & démarches
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vous pouvez demander une remise gracieuse (de votre impôt sur le revenu ou de vos impôts locaux) si vous avez des difficultés financières. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Qui est concerné ?
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise, partielle ou totale, de la somme à payer.
Les demandes concernent :
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l'impôt sur le revenu,
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la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,
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les taxes foncières,
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les pénalités et intérêts de retard.
Demander une remise gracieuse
En ligne
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsMunissez-vous des documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Par courrier
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.
Adressez-le à votre centre :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsVous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.
Décision de l'administration
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif (particuliers).
Pour en savoir plus
Comment faire une demande de remise gracieuse ?
Ministère chargé des finances
Je suis dans l'impossibilité absolue de payer mes impôts
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts (particuliers)