Droits & démarches
Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.
Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne :
-
un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
-
ou un local transformé en usage d'habitation.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022.
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans
-
dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
-
ou en zone labellisée Cœur de ville
-
ou dans une commune qui a passé une
- convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) .
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Nature des travaux à réaliser
Vous devez réaliser dans le logement
-
des travaux améliorant la performance énergétique du logement de 30 % au moins
-
ou au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres.
Attention
les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE).
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.
Conditions liées au locataire
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
38 465 € |
38 465 € |
31 352 € |
28 217 € |
28 217 € |
|
Couple |
57 489 € |
57 489 € |
41 868 € |
37 861 € |
37 861 € |
|
+ 1 personne à charge |
75 361 € |
69 105 € |
50 349 € |
45 314 € |
45 314 € |
|
+ 2 personnes à charge |
89 439 € |
82 776 € |
60 783 € |
54 705 € |
54 705 € |
|
+ 3 personnes à charge |
107 053 € |
97 991 € |
71 504 € |
64 354 € |
64 354 € |
|
+ 4 personnes à charge |
120 463 € |
110 271 € |
80 584 € |
72 526 € |
72 526 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 421 € |
+ 12 286 € |
+ 8 990 € |
+ 8 089 € |
+ 8 089 € |
Conditions au contrat de bail
Le logement doit être loué comme habitation principale (particuliers).
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2019 |
2020 |
|
|
Zone A bis |
17,17 € |
17,43 € |
|
Zone A |
12,75 € |
12,95 € |
|
Zone B1 |
10,28 € |
10,44 € |
|
Zone B2 (sur agrément) |
8,93 € |
9,07 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Montant de la réduction d'impôt
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte :
-
un coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
-
et un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
|
Durée d'engagement de location |
Réduction d'impôt |
|---|---|
|
6 ans |
12 % du prix du bien |
|
9 ans |
18 % du prix du bien |
|
12 ans |
21 % du prix du bien |
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
Ministère chargé des finances
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Dispositif Duflot : obligations des contribuables
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Voir aussi...
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Plafonds de loyer et plafonds de ressources
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B
Plafond par mètre carré de surface habitable
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA duodecies
Appréciation de la condition de loyer et de la condition de ressources