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Droits & démarches

Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris

46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris

tél. : 01 42 79 50 50
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:45 à 18:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Pour en savoir plus