Licenciement d'un fonctionnaire 

Références

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

  Articles 13, 51 et 70

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

  Articles 37, 46, 53, 72, 97

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

  Articles 14, 21, 62, 88, 93, 94

• Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics

  Article 6

• Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE

  Articles 43, 49, 61

• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires

  Articles 27, 45

• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT

  Articles 19, 20, 26

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

  Article 17

• Décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d'emploi et au congé spécial dans la fonction publique territoriale (FPT)

  Articles 1 à 5

• Décret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

  Articles 30 à 33, 41-1

• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT

  Articles 5, 11

• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État

  Articles 7, 24, 25

• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH

  Articles 9, 31

• Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelle