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Droits & démarches

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous.

Votre voisin est d'accord

Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment :

  • la durée des travaux,

  • les dates et heures de passage,

  • et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.

Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :

  • par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,

  • par la réalisation de réparations en cas de dégâts.

A noter

À noter

le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

Votre voisin n'est pas d'accord

Démarche amiable

Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord.

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

  • Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi - Modèle de document
  • Conciliation

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (particuliers).

    Cette démarche est gratuite.

    A noter

    À noter

    le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins.

    Recours au juge

    Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :

    • sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),

    • ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).

    A savoir

    À savoir

    le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.

    Où s'adresser ?

    46 bis boulevard Edgar Quinet
    75014 Paris

    tél. :
    01 42 79 50 50
    courriel : info@adil75.org
    site Internet : www.adil75.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

    Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 - Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 - L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)