icon

6 °C

min: 6 °C

max: 6 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 11 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Acteurs de la justice » Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? » Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès. Cela doit être précisé dans la convention obligatoire (particuliers) signée entre vous et votre avocat.

En effet, cette convention peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cet honoraire complémentaire se présente comme une prime ou un bonus.

Attention

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat sont interdits. Ce mode de rémunération concerne uniquement un éventuel honoraire complémentaire.

Où s'adresser ?

Point-justice - relais d'accès au droit du Centre d'action sociale de la Ville de Paris 12ème section

108 avenue Daumesnil
72012 PARIS

tél. : 01 44 68 62 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris

35 avenue Courteline
72012 PARIS

tél. : 01 41 74 88 10
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal de Paris

Parvis du tribunal
75859 PARIS

tél. : 01 87 27 98 05
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit Permanence sociales d'Accueil - Bastille de Paris

12 rue Lacuée
72012 PARIS

tél. : 01 53 46 15 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Hôpital Saint Antoine de Paris

184 rue du Faubourg Saint Antoine
72012 PARIS

tél. : 01 49 28 29 50
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit La Halte sociale de Paris

place Henri Fresnay
72012 PARIS

tél. : 01 53 33 01 33
fax : 04 79 34 01 95

Voir aussi...