Droits & démarches
Séparation de corps
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux ou au tribunal du domicile des époux. Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 296 à 298
Cas et procédure de la séparation de corps
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Code civil : articles 305 à 308
Fin de la séparation de corps
Code de procédure civile : article 1076
Transformation d'un divorce en séparation de corps
Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
Divorce sur conversion de la séparation de corps
Code de procédure civile : article 1144 à 1148-3
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire