icon

6 °C

min: 6 °C

max: 6 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 11 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

Conditions

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur (particuliers).

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Parents divorcés ou séparés de corps

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,

  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530 (particuliers).

Tribunal judiciaire ou de proximité

Séparation de parents non mariés

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain (01)

Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

Cette convention fixe :

Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de l'Hérault

    Allier (03)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Ardèche (07)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de l'Hérault

    Cantal (15)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Drôme (26)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de l'Hérault

    Isère (38)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Charente

    Loire (42)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Haute-Loire (43)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Puy-de-Dôme (63)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Rhône (69)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Charente

    Savoie (73)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de l'Hérault

    Haute-Savoie (74)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de l'Hérault

    Bourgogne-Franche-Comté

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Bretagne

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Gironde

    Centre-Val de Loire

    Cher (18)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Gironde

    Eure-et-Loir (28)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Gironde

    Indre (36)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Gironde

    Indre-et-Loire (37)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Gironde

    Loir-et-Cher (41)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Loiret

    Loiret (45)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Loiret

    Corse

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de l'Hérault

    Grand Est

    Ardennes (08)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Aube (10)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Marne (51)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Loiret

    Haute-Marne (52)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Meuse (55)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Moselle (57)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Bas-Rhin (67)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Haut-Rhin (68)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Vosges (88)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Hauts-de-France

    Aisne (02)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Loiret

    Nord (59)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Puy-de-Dôme

    Oise (60)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Loiret

    Pas-de-Calais (62)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Loiret

    Somme (80)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Loiret

    Île-de-France

    Paris (75)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Loiret

    Seine-et-Marne (77)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Loiret

    Yvelines (78)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Essonne (91)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Loiret

    Hauts-de-Seine (92)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Seine-Saint-Denis (93)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Val-de-Marne (94)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf du Loiret

    Val-d'Oise (95)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Normandie

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Gironde

    Nouvelle Aquitaine

    Charente (16)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Charente

    Charente-Maritime (17)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Charente

    Corrèze (19)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Charente

    Creuse (23)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Charente

    Dordogne (24)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Gironde

    Gironde (33)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Gironde

    Landes (40)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Gironde

    Lot-et-Garonne (47)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Gironde

    Pyrénées-Atlantiques (64)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Gironde

    Deux-Sèvres (79)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Charente

    Vienne (86)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Charente

    Haute-Vienne (87)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Charente

    Occitanie

    Ariège (09)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Aude (11)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de l'Hérault

    Aveyron (12)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Gard (30)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de l'Hérault

    Gers (32)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Haute-Garonne (31)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Hérault (34)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de l'Hérault

    Lot (46)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Lozère (48)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de l'Hérault

    Hautes-Pyrénées (65)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Pyrénées-Orientales (66)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de l'Hérault

    Tarn (81)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Tarn-et-Garonne (82)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Pays de Loire

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Charente

    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de l'Hérault

    Outre-mer

    Guadeloupe (971)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Guyane (973)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    La Réunion (974)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Charente

    Martinique (972)

    Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

  • Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale - Formulaire - Cerfa n°15992*01
  • Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

    Caf de Haute-Garonne

    Formes de versement

    La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

    Versement mensuel

    Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.

    La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

    A noter

    À noter

    le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

    Autre forme de versement

    Elle peut être remplacée :

    • par une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant,

    • par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,

    • par l'abandon de biens en usufruit,

    • ou par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

    Pension alimentaire

    En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

    Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

    Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

    • lui rappelant ses obligations,

    • lui demandant de régler les sommes dues et à échoir

    • et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement (particuliers) forcé peut être exercé.

    Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

    Pour en savoir plus

    Références