Droits & démarches
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) »
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)
Mis à jour le 12 décembre 2019Modèle
Institut national de la consommation (INC)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.