Droits & démarches
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Où s'adresser ?
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France (particuliers).
Voir aussi...
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Effets de la décision de recevabilité : suspension et interdiction des saisies
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Effets de la décision de recevabilité : suspension et interdiction des saisies
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité