Droits & démarches
Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
- Déposer un dossier de surendettement
- Recevabilité du dossier de surendettement
- Solution envisagée selon la situation de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées par la commission de surendettement
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Où s'adresser ?
Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France (particuliers).
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informationsPour en savoir plus
Banque de France
Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
Être en situation de surendettement
Banque de France
Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Voir aussi...
Crédit à la consommation (particuliers)
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
Saisie immobilière (particuliers)