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Surendettement : mesures imposées par la commission

Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable et que la dette est considérée comme remboursable, la commission peut décider de mesures imposées : directement après le dépôt du dossier de surendettement ou après échec de la tentative de conciliation entre les créanciers et le surendetté (quand il possède un bien immobilier).

Où s'adresser ?

Commission de surendettement

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel

Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France (particuliers).

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils et informations

Pour en savoir plus

Surendettement
Banque de France

Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)

Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
Banque de France

Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France

Références

Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées

Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées

Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées

Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17
Contestation des mesures imposées

Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées

Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées

Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d'échec des mesures : article R724-3

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