Droits & démarches
Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Où s'adresser ?
Commission de surendettement
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliersSurendettement : adresse postale de la Banque de France
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliersBanque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
Pour obtenir des informationsNuméro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France (particuliers).
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informationsConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprisesPour en savoir plus
Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Surendettement (particuliers)
Traitement des difficultés (professionnels)
Références
Code de la consommation : articles L711-1 et L711-2
Personnes physiques
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan, ...