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Droits & démarches

Divorce par consentement mutuel

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

Où s'adresser ?

Avocat

Pour se faire assister

Voir aussi...

Références

Simplification de la procédure de divorce - 02 mars 2020

  • La loi de réforme pour la justice
  • prévoit une modification de la procédure de divorce (simplification du vocabulaire, information des enfants, passage d'un divorce à un autre...).

    Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur de cette procédure.